LES MENTIONS LÉGALES // CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Généralités

Tout Client de ATELIER TEM reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis de ATELIER TEM vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur/ Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de ATELIER TEM et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de ATELIER TEM et de ses Clients ou tiers visitant son site.

 

ARTICLE 3 : Obligations de L’ATELIER TEM

 

1 – Prestations de conseil

 

Après signature d’un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l’article 4 ci-après, ATELIER TEM s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis,

Cependant, le Client ne pourra s’opposer à ATELIER TEM avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.

 

2- Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage

 

Dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage contractée avec le Client, ATELIER TEM pourrait selon le cas conseiller sur les missions suivantes pour le Client: Assister dans le suivi du bon déroulement des travaux, assister dans le choix des couleurs et matériaux, assister dans le choix des intervenants, assister dans la réception de l’ouvrage et la levée des réserves. ATELIER TEM assurera la conception seule des fichiers d’étude de faisabilité, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution.  Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. ATELIER TEM ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. 

 

ARTICLE 4 : Obligations du Client

Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :

a. Laisser un accès suffisant au représentant de ATELIER TEM aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « Prestation ».

b. A verser à ATELIER TEM le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci après et précisés sur le Devis.

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserves par le client aux présentes conditions générales – Toute mission donnera lieu à un devis stipulant la nature du travail et le processus d’approbation par le client. – Tout devis pourra comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales. – Le prix est stipulé TTC, selon le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. – Le devis précise la nature du travail à réaliser et/ou le produit fini ainsi qu’un processus d’approbation par le Client. Toutes modifications par rapport aux stipulations du devis fera l’objet d’un avenant précisant la nature des travaux complémentaires à réaliser .– Condition de règlement : Règlements partiels payables à réception de la facture au terme des étapes stipulées dans la proposition / Règlement du solde dès achèvement des étapes et/ou de la mission. Tous les règlements sont à effectuer à l’ordre de Marie Tougeron. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. – Certains achats nécessaires à la réalisation du projet comme les échantillons de couleurs et textiles seront remboursés par le Client à la demande de ATELIER TEM sous présentation de justificatifs. – La clause pour retard de paiement ci-dessous est applicable au frais de sous-traitance. – En cas de non paiement dans les 30 jours les factures seront majorées automatiquement et sans préavis d’une pénalité de 10% exigible de plein droit. Il sera du en outre un intérêt de 1% par mois sur les sommes venues à échéance. La recherche d’antériorité et le dépôt sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de ATELIER TEM ont une durée de validité de 2 mois. Au-delà de ce délai, le contrat sera caduc et ATELIER TEM ne sera plus tenue par les obligations du devis. Tout nouvel accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

 

ARTICLE 6 : Tarifs

Les prix de toutes les prestations sont en euros, toutes taxes comprises. ATELIER TEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

 

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement des prestations ATELIER TEM s’effectue selon les modalités suivantes :

 

Pour le forfait « Entretien »conseils« », le montant de la prestation est intégralement due le jour du déplacement au domicile du Client ou le jour de l’échange en visioconférence.

 

Pour un bon d’achat, le montant de la prestation est intégralement due au moment de l’achat de ce bon.

 

Pour les prestations «Étude de projet» et «Assistance maître d’ouvrage», un acompte est demandé à la signature du devis. Un acompte de 30% sera demandé au début de chaque phase et le règlement du solde sera demandé à la fin de chaque phase ou de la prestation. L’échéancier étant indiqué dans le devis.

 

Pour la prestation d' »Assistance à maîtrise d’ouvrage », le montant est calculé en fonction de l’ampleur du chantier et de l’implication en temps décidée en accord avec le maître d’ouvrage. En fonction de ce montant, le montant de la prestation sera divisé en 1, 2 ou 3 versements. La liste des versements sera indiquée dans le devis.

 

Cette estimation suppose le respect des hypothèses d’origine énoncées ci-dessus, des conditions normales de déroulement des travaux (fourniture des informations requises dès le lancement du projet, respect des délais d’approbation, en particulier) et une coopération active de de la part du Client. La découverte de problèmes spécifiques inconnus au jour du lancement pourrait conduire à une révision de cette estimation. Dans cette hypothèse, ATELIER TEM informerait immédiatement le Client. Le Client étant le seul décisionnaire.

 

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d’état

Les prestations de ATELIER TEM n’incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages, problèmes techniques ou malfaçons occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ATELIER TEM.

 

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par elles et refacturées directement au Client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les partis.

 

Dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage contracté avec le Client, ATELIER TEM assurera la conception seule des fichiers d’étude de faisabilité, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution.  Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations seront directement adressées au Client. ATELIER TEM ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. En effet, chaque corps de métier étant responsable du travail qu'il aura réalisé.

 

ARTICLE 9: Calendrier

Un calendrier estimatif est proposé sur le devis présenté au Client. De manière générale, il inclue une phase de conception de 2 à 3 mois (selon la superficie et la complexité de l'habitation) à partir de la validation du contrat et du règlement de l’acompte sous condition de disponibilité des équipes d’intervention. Dans le cas de travaux, ATELIER TEM ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retard de la part des entreprises intervenantes. Elle peut proposer un calendrier estimatif mais ce point doit être vu directement entre le client et l’artisan au moment de l’acceptation de son devis propre. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention.

 

ARTICLE 10 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ATELIER TEM.

 

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ATELIER TEM dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : ATELIER TEM, Marie Tougeron, 33 rue Pablo Picasso  / Res. Alexandra 1 - App.28 / 17138 Puilboreau

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre ATELIER TEM ET LE CLIENT avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

 

ARTICLE 11 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de ATELIER TEM. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement.

 

ARTICLE 12 : Assurance

ATELIER TEM a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de ATELIER TEM durant leur prestation. Cependant, il est convenu que ATELIER TEM ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

Dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage contractée avec le client, ATELIER TEM pourrait se charger des missions suivantes pour le Client: Assister dans le contrôle du bon déroulement des travaux, Assister dans le choix des couleurs et matériaux, assister dans le choix des intervenants, assister dans la réception de l’ouvrage et la levée des réserves.

 

Les prestations de ATELIER TEM n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers même dans le cas de commandes passées par elle. La gestion des livraisons se fera en bonne intelligence entre ATELIER TEM et le Client. Les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ATELIER TEM.

 

ARTICLE 14 : Force majeur

La responsabilité de ATELIER TEM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeur. Conditions générales de vente publiées le 01 juin 2020 . À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, les conditions générales de vente prévoient la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant du travail de ATELIER TEM dans le cadre de ses prestations (documents, informations, textes, graphiques, photographies, montages photos ou tout autre contenu représentés sur son site Internet et délivrés au Client), devront faire l’objet d’un accord signé par ATELIER TEM et devront obligatoirement mentionner son nom. Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de Marie Tougeron en dehors des exceptions pré citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit.

 

A l’inverse le Client donne son accord pour la reproduction par ATELIER TEM de toutes ses créations et productions visuelles dans le cadre de sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion. Toutes les prestations de ATELIER TEM pourront faire l’objet de photographies post réalisation nécessaires à la composition de son book professionnel et à sa promotion personnelle. En accord avec le Client, ne seront citées ni nom ni adresse dans le cas d’éventuelles publication sur son site  ou d’autres sites partenaires.

 

ARTICLE 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français

En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de La Rochelle.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 02/04/2022

 

 

 

M E N T I O N S L É G A L E S

 

Adresse Postale :

 

Marie Tougeron - ATELIER TEM

33 rue Pablo Picasso

Res. Alexandra 1 - App.28

17138 Puilboreau

 

Téléphone :+33 6 65 97 98 95

Email : hello.ateliertem@gmail.com

 

Activité:

SIRET n° 883 823 387 00021

 

APE 7410Z  Activités spécialisées de design

 

 

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les projets de ATELIER TEM sont la propriété intellectuelle de Marie Tougeron.